INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Cette politique de confidentialité s’applique à l’auto- école AUTO-ÉCOLE DALAYRAC (n° SIRET : 40309771000012) et a pour but de présenter aux utilisateurs du site web et aux élèves la manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel*.

1- DÉFINITION

* Données à caractère personnel : représentent toutes les données susceptibles d’identifier directement ou indirectement un individu : nom, prénom, e-mail, téléphone, date de naissance, …

2- COMMENT SONT COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L’ÉTABLISSEMENT AUTO-ÉCOLE DALAYRAC ?

Les données à caractère personnel récoltées par l’établissement AUTO-ÉCOLE DALAYRAC, sont collectées :

1. Via le formulaire de contact du site web
2. Lors de la fourniture d'un commentaire sur le Livre d'Or
3. Lors de l’inscription d’un élève à l’une des formations de l’établissement AUTO-ÉCOLE DALAYRAC,

Le responsable du traitement conservera, dans les systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité, l’ensemble des données collectées pour une durée maximale de 2 ans.

3- COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VIA LE SITE WEB AUTO-ÉCOLE DALAYRAC

a) Comment sont collectées les données via le site web ?

Les données à caractère personnel sont récoltées via le formulaire de contact, lorsqu’un utilisateur du site web émet une demande via ce dernier
Sont collectés : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Quand l’élève laisse un Message sur le Livre d'Or de notre site web, les données inscrites dans le formulaire du Livre d'Or, mais aussi son adresse IP et les informations envoyées par le navigateur utilisé sont collectées pour aider à la détection des commentaires indésirables.

Cette adresse e-mail ne sera pas affichée. Elle n’est nécessaire que pour une réponse éventuelle. Elle restera interne à nos services et ne sera diffusée à aucun partenaire.

Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, les données de trafic collectées sur le site ne permettent d'identifier les visiteurs.

b) Quelles sont les finalités de cette collecte ?

Ces données sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes et questions émises par l’utilisateur du site web.

c) Qui a accès à ces données ?

L'accès à ces données personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l’Établissement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. L’Établissement s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’utilisateur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

4- COLLECTE DES DONNÉES LORS DE L’INSCRIPTION À UNE DES FORMATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT AUTO-ÉCOLE DALAYRAC

a) Quelle est la nature des données collectées et les finalités des traitements ?

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement AUTO-ÉCOLE DALAYRAC, collecte et traite les données à caractère personnel de l’élève : nom et prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, photographies d’identité, photocopie de la carte d’identité, photocopie de la pièce d'identité du parent ou tuteur pour les mineurs.

Les données à caractère personnel de l’élève sont récoltées par l’établissement AUTO-ÉCOLE DALAYRAC, lorsque ce dernier s’inscrit à l’une des formations de celle-ci, via un formulaire papier.

L’élève est informé que tous les champs à renseigner dans le formulaire d’inscription papier sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’élève ne souhaite pas y répondre, l’Établissement ne pourra pas l’inscrire, réaliser les prestations de formation théorique au code de la route, de formation pratique à la conduite ainsi que le suivi pédagogique et l’évaluation de la progression de l’élève, qui lui incombent au titre du contrat (ci-après les « services »).

b) Quelle est la durée de conservation des données ?

Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• L’élève a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

c) Qui a accès à ces données ?

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l’établissement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les données personnelles pourront être communiquées à la préfecture, aux centres d’examen et à des tiers liés à l’établissement par contrat pour l'exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des services sans qu’une autorisation de l’élève ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En particulier, l’élève est informé qu’afin d’assurer le suivi pédagogique et évaluer la progression de l’élève, l’établissement utilise un système informatique (Suivi Mobile de ENPC-Ediser) qui ne fait, néanmoins, aucune utilisation des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’établissement s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’élève, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

5- DROITS DES UTILISATEURS ET DES ÉLÈVES

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’élève et les utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Les élèves peuvent demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que l’établissement possède à son sujet, incluant celles que l’élève a fournies. Les élèves peuvent également demander la suppression des données personnelles les concernant en utilisant le formulaire de contact du site web de l’établissement

Pour toute réclamation, les élèves et les utilisateurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, les élèves et les utilisateurs peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l'établissement par courrier à l’adresse :

Auto-école DALAYRAC.
1, avenue de Stalingrad
94120 Fontenay-sous-Bois

6- UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE

Les élèves de l’établissement AUTO-ÉCOLE DALAYRAC peuvent accepter ou refuser que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale (e-mail et/ou SMS Marketing, appels téléphoniques et courriers postaux).

Sur le formulaire d'inscription papier figurent des cases non-pré coché avec les mentions suivantes :

• Je souhaite recevoir les promotions et sollicitations de l’établissement (e-mail et/ou SMS Marketing, appels téléphoniques et courriers postaux).
• Je souhaite recevoir les promotions et sollicitations des partenaires de l’établissement.

L’élève est libre de refuser ces informations commerciales.

L'utilisateur du site web qui aura rempli le formulaire de contact ne recevra pas de promotions et sollicitations de l’établissement AUTO-ÉCOLE DALAYRAC. Ces données seront utilisées uniquement pour répondre à la demande émise via le formulaire de contact.

7 - CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment dans le pied de page du site internet ou sur demande à l’établissement AUTO-ÉCOLE DALAYRAC.

L’entreprise se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

L’utilisateur ou l’élève est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité : 19/09/2022